MONTPELLIER SERRURE



Conditions générales de vente – clients particuliers
Ces conditions concernent les interventions de serrurerie de Guilhem Campistron EI, exerçant sous le nom Montpellier Serrure Dépannage, 1463 avenue du Père Soulas, 34090 Montpellier. SIREN : 888 445 020. SIRET : 888 445 020 00033. Contact : 07 69 16 06 93 ou mtp.serrure@gmail.com.
Prix et TVA. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de déplacement et les majorations applicables sont précisés dans le devis avant accord du client.
Devis et intervention. Les photos et vidéos permettent de préparer le devis. Avant les travaux, le client reçoit un devis écrit détaillant la prestation, les pièces, la main-d’œuvre, les déplacements, les majorations éventuelles, le prix total et le délai convenu. L’intervention commence après son accord. Toute modification des travaux ou du prix nécessite un accord complémentaire.
Paiement. Les modalités et l’échéance figurent sur le devis. Une facture est remise après intervention. Le client peut conserver les pièces remplacées. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue pour les relations entre professionnels ne s’applique pas aux clients particuliers.
Rétractation. Pour un contrat de service conclu à distance ou au domicile du client, le particulier dispose en principe de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter. Il peut utiliser le formulaire remis avec le contrat ou envoyer une déclaration écrite sans ambiguïté. Un démarrage avant la fin de ce délai nécessite sa demande expresse.
Urgence. L’exception concerne uniquement les travaux urgents expressément demandés au domicile du client et les pièces strictement nécessaires pour y répondre. Les prestations supplémentaires relèvent des règles ordinaires.
Garanties et réclamations. Les garanties légales applicables aux biens fournis restent acquises. Pour une réclamation, écrivez à mtp.serrure@gmail.com ou à l’adresse professionnelle ci-dessus.
Médiation. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à la Société Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ Les conditions de saisine sont détaillées sur la page Médiation du site. La médiation est facultative et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.